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"L'acheteur" est la personne physique ou morale qui achète l'oeuvre ou les oeuvres à l'artiste par l'intermédiaire de LiveGalerie.
Le site, ci-après dénommé également "le site LiveGalerie", désigne le site internet accessible à l'adresse URL https://LiveGalerie.com.
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- Votre site personnel à l'adresse votreidentifiant.livegalerie.com est actuellement gratuit: il comprends: une page d'accueil, une page de présentation, une page pour votre galerie virtuelle, une page détail pour chaque oeuvre (20 oeuvres maximum), une page agenda, une page de liens, un livre d'or ainsi qu'une page contact.
Un gestionnaire est également mit à votre disposition pour gérer votre site: Mise à jour de vos oeuvres, de votre présentation et de votre agenda, etc...
- LiveGalerie se reserve le droit de ne pas exposer voir de supprimer toute oeuvre ne correspondant pas à l'esprit de LiveGalerie. (voir article 5 des présentes conditions d'utilisation)
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Cas particulier: A la fin d'un abonnement à l'une de nos formules payantes (PREMIUM, HD, PROMO), l'exposant repasse automatiquement en formule gratuite. La réduction à 20 oeuvres maximum concernant la formule gratuite ne sera effectif qu'après un délai de 1 mois suivant la fin de l'abonnement payant. Les 20 oeuvres les plus recemment modifiées ou ajoutées sur le site seront conservées.
Les tarifs des différentes prestations sont énoncés sur la page "nosservices" située sur le site. Le pourcentage de comission LiveGalerie en cas de vente d'oeuvre(s) est également consultable à partir de la page "Nos services", rubrique "Achats/Ventes d'oeuvres en ligne...".
Les tarifs de nos services sont indiqués en Euros net. (TVA non applicable, art. 293B du CGI )
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En partenariat avec www.copyrightfrance.com, LiveGalerie propose 2 sortes de protection des oeuvres contre la copie:
1) L'option Copyright: Dépôt de vos oeuvres présentes sur LiveGalerie et horodatage par une Autorité de Certification. Protection légale valide à vie + 70 ans dans 172 pays, certificat de dépôt accessible depuis la page détail de vos oeuvre sur le site LiveGalerie, assistance "litiges" gratuite. Tarif dans "Nos services" sur le site.
2) Dépôts hebdomadaires collectifs et nominatifs des oeuvres de nos abonnés à l'une de nos 3 formules. (PREMIUM, HD, PROMO) Les oeuvres présentes sur le site de l'ensemble de nos abonnés sont protégées contre la copie par des dépôts hebdomadaires collectifs et nominatifs, horodatés par une Autorité de Certification. Cette protection ne fonctionne que pendant la durée de l'abonnement.
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Chaque exposant dispose, par le biais de la page Contact, de la possibilité de clôturer son compte à tout moment et sans motif. En aucun cas l'exposant résiliant son abonnement ne pourra demander le remboursement des sommes versées, ni un remboursement au prorata temporis étant donné que nos tarifs sont dégressifs par rapport à la durée de l'abonnement choisi. D'autre part, en cas de litige, un exposant ne pourra jamais solliciter le paiement d'une somme supérieure au montant total des abonnements qu'il a payé.
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10.1. Dans la transaction entre l'artiste et l'acheteur, LiveGalerie sert d'intermédiaire pour faciliter et sécuriser les échanges. LiveGalerie règle l'artiste par chèque en courrier suivi ou par virement bancaire après un délai de 14 jours ouvrés suivant la confirmation de réception du colis par l'acheteur. Important: l'acheteur peut exercer son droit de rétractation pendant 14 jours francs après réception de l'oeuvre. Dans ce cas, LiveGalerie s'engage à rembourser l'acheteur (à l'exception des frais de retour du colis) après confirmation de bonne réception du colis par l'artiste. Les frais de port "aller" restent à la charge de l'artiste, les frais de port "retour" à la charge de l'acheteur et les frais bancaire à la charge de LiveGalerie.
10.2. Obligations de l'artiste: L'artiste accepte implicitement la vente en ligne de ses oeuvres sur le site LiveGalerie à partir du moment ou celui-ci indique le statut "disponible" dans le champ "Disponibilité" de l'oeuvre. L'artiste reconnait qu'une vente n'est réalisée que lorsque l'acheteur a payé l'oeuvre (ou les oeuvres) en totalité, en ligne par carte bancaire. Quand l'acheteur et l'artiste se sont entendus sur le prix de la vente (prix oeuvre(s) + frais d'assurance et de transport), si l'acheteur n'a pas payé en ligne par carte bancaire dans un délais de 15 jours suivant son acceptation du prix, l'offre d'achat (la vente) sera considérée comme nulle. L'artiste certifie que les oeuvres mises en vente sont sa pleine propriété et ne font l'objet d'aucune garantie, gage, nantissement ou caution donnés à des personnes morales ou physiques, ou à l'administration en garantie de dettes contractées précédemment. L'artiste certifie également que les oeuvres misent en vente sont des oeuvres originales accompagnées d'un certificat d'authenticité. Dans le cas de tirages limités de photographies, l'artiste devra en certifier le nombre.
L'artiste indique, suite à l'offre de l'acheteur, les frais d'assurance et de transport. LiveGalerie décline toute responsabilité si l'artiste envoie son colis avant la réception de notre confirmation de paiement par email. Après réception et seulement après réception de l'email de confirmation de paiement de la part de LiveGalerie, l'artiste s'engage à adresser l'oeuvre ou les oeuvres, accompagnées de leurs certificats d'authenticité, convenablement emballés dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de l'achat en ligne. Il choisit librement le mode de transport pour assurer les meilleures conditions de livraison. L'artiste supporte les risques du transport du colis lors de l'envoi à l'acheteur. Il est par conséquent fortement recommandé d'utiliser les services d'un transporteur (UPS, DHL,...) ou l'envoi en recommandé par La Poste pour bénéficier d'un bon suivi du colis et pour être assuré en cas de problème.
L'artiste s'engage à respecter la législation en vigueur dans son pays concernant les obligations commerciales et/ou fiscales. En particulier pour la France, l'inscription au registre du commerce et des sociétés, l'inscription auprès d'un organisme agréé (Maison Des Artistes, Agessa) afin de déclarer son activité sociale, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité, sont des obligations spécifiques aux commerçants. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si l'utilisation du site est faite en qualité de professionnel, l'artiste doit respecter la règlementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables. A la demande de l'acheteur, l'artiste établira une facture TTC ou HT si celui-ci n'est pas soumis à la TVA.
10.3 Obligations de l'acheteur: L'oeuvre ou les oeuvres voyagent aux risques de l'acheteur qui seul peut constater l'état du colis et émettre à réception les réserves d'usage près du transporteur. Après acceptation par l'artiste des motifs de renvoi, l'acheteur devra retourner à ses frais, à l'artiste, le colis précautionneusement emballé. L'acheteur supporte les risques du transport du colis lors du retour à l'artiste. Après confirmation de l'artiste de la bonne réception du colis et en bon état, LiveGalerie rembourse l'acheteur (moins les frais de gestion et les frais bancaires)
L'acheteur doit s'assurer des possibilités et conditions d'importation de l'oeuvre ou des oeuvres commandées dans le pays ou le territoire désigné par lui comme lieu de livraison. Il devra, le cas échéant, s'acquitter de toute déclaration et/ou paiement auprès des organismes compétents. La responsabilité de LiveGalerie ne pourra jamais être engagée de ce fait.
Les oeuvres exposées sur le site étant conformes aux prescriptions de la loi française sous la responsabilité de l'exposant, LiveGalerie ne pourra être tenue responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'oeuvre. Par conséquent, LiveGalerie conseille l'acheteur à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Au cas où l'acheteur refuserait de s'acquitter des taxes, impôts, droits d'importation ou droits de douane susceptibles d'être dus en cas de livraison d'une oeuvre hors de France métropolitaine, et d'une façon générale de ses obligations à l'égard des autorités compétentes du fait de cette livraison, l'acheteur ne pourra se prévaloir des effets de son refus pour demander l'annulation et le remboursement de sa commande ou quelques dommages et intérêts que ce soit.
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L'ensemble des oeuvres sur le site LiveGalerie, de quelque nature qu'elles soient, sont la propriété exclusive des artistes. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, serait illicite et constituerait une contrefaçon.
La loi n'autorise, que les copies ou reproductions réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à l'utilisation collective, d'une part, et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
Nous bénéficions en France, de la loi sur la propriété intellectuelle, et, hors de France, de la protection du droit d'auteur dans tous les états signataires de la convention de Berne.
L'ensemble des éléments figurant sur notre site LiveGalerie sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." Article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle
L'artiste exposant sur le site LiveGalerie s'engage, à être l'auteur des oeuvres exposées, à disposez des droits moraux et patrimoniaux et bien sur à respecter le code de la propriété intellectuelle dont voici quelques extraits:
Article L111-1
" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur
Article L112-2
Les oeuvres protégées sont :
- les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries
- les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes
- les compositions musicales avec ou sans paroles
- les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble "oeuvres audiovisuelles"
- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- les oeuvres graphiques et typographiques - les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- les oeuvres des arts appliqués
- les illustrations, les cartes géographiques
- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Article L112-3
Les auteurs de traduction, d'adaptation transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la même protection , sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologie ou de recueils d'oeuvres qui par le choix et la disposition des matières constituent des créations intellectuelles. Les droits moraux le droit moral vise principalement à permettre à un auteur d'être reconnu en tant que tel. Il est attaché à la personne de l'auteur, inaliénable, imprescriptible, et transmissible aux héritiers. ce droit permet le droit de divulgation de l'oeuvre, de la modifier, d'en définir les conditions d'exploitation, et la possibilité de réunir diverses oeuvres dans un recueil. C'est au titre du droit moral que l'on cite l'auteur d'un document. les droits patrimoniaux les droits patrimoniaux concernent es droits de reproduction et de représentation (en particulier de télédiffusion) Ils appartiennent à l'auteur , qui peut les céder à titre gratuit et onéreux, (il est important d'avoir une trace écrite d'une telle cession)
Article L-122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 122-5
Lorsqu'une oeuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective - Sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source` . les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées . les revues de presse . la diffusion même intégrale , par voie de presse, à titre d'information d'actualité des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles. - la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre...
Article L335-2
Des peines encourues pour le non respect du droit d'auteur :
Toute édition d'écrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. toute contrefaçon est un délit La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende seront punis des mêmes peines le débit, l'importation et l'exportation d'ouvrages contrefaits
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi.
Article 335-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme (enregistrement sonore), d'un vidéogramme (ouvre audiovisuelle) ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'accord du producteur ou de l'artiste interprète, lorsqu'elle est exigée.
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